Le 2 avril 2025, une proposition de loi transpartisane visant la régulation de l’installation des médecins sur le territoire a été votée. La ténacité d’un groupe de députés constitué en juillet 2021, issus de différentes tendances, a permis ce résultat.
Les organisations de médecins libéraux sont vent debout pour défendre une liberté d’installation absolue, et poussent des cris d’orfraie au sujet d’une disposition pourtant bien légère. L’article 1 de cette loi conditionne l’installation d’un nouveau praticien dans une zone suffisamment dotée au départ d’un confrère. L’installation serait libre sur 87 % du territoire français.
L’impact de cette loi ne permettrait donc pas de rééquilibrer la présence médicale sur le territoire mais viserait à ce qu’il ne s’aggrave pas davantage. Comme l’exprime un des rédacteurs du texte :
« Aujourd'hui, on est encore en train de perdre des médecins dans les territoires sous-dotés alors qu'on en gagne toujours dans les territoires sur-dotés. Les inégalités s'accroissent. On est une République une et indivisible et je ne comprends pas qu'on accepte qu'il y ait des collectivités qui mettent 50.000 euros sur la table pour aller chercher le médecin qui est à vingt kilomètres. Ce n'est pas entendable." 1»
En effet les écarts sont considérables :
(Extraite de “Accès aux soins en milieu rural : la bombe à retardement ?” document de l’Association des maires ruraux de France”)
Il ne faut donc pas attendre de grandes avancées de l’application de cette loi, d’autant plus qu’elle a été adoptée contre l’avis du gouvernement. L’examen de celle-ci n’est d’ailleurs pas terminée : trois autres articles seront discutés le 5 mai prochain, traitant de :
- la suppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patients sans médecin traitant (en fait déjà peu appliquée) ;
- l’instauration d’une première année de médecine (au minimum) dans chaque département ;
- l’obligation pour chaque médecin de participer à la permanence des soins (autre disposition qui provoque l’ire de la corporation).
En fait, les débats, tant dans l’hémicycle que dans les médias, se sont focalisés sur la médecine libérale.Les Centres de santé de service public ont une fois de plus été invisibilisés, alors qu’ils participent à la lutte contre les déserts médicaux. Ils peuvent répondre à l’aspiration de nombreux jeunes médecins à être salariés. Leur implantation est décidée en fonction de l’intérêt de la population. Ils contribuent à lutter contre les inégalités sociales et géographiques face à l’accès aux soins mais reçoivent moins d’aides des pouvoirs publics que la médecine libérale.
1https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/deserts-medicaux-loic-kervran-et-nicolas-sansu-avancent-leurs-pions-pour-reguler-l-installation-des-medecins-9680691