Centre de santé pour Le Havre et +

loi

Pour un financement des Centres de santé à la hauteur de leurs missions

Le 28/04/2025

L’essentiel des ressources des Centres de santé proviennent des remboursements de l’Assurance maladie. D’autres sources de financements peuvent provenir d’autres sources : Départements, Agences régionales de santé, pour des missions spécifiques. Les organismes gestionnaires de ces Centres – collectivités territoriales, hôpitaux, mutuelles…- subventionnent ces Centres les premières années de leur démarrage, avant qu’ils puissent obtenir leur autonomie financière.

Actuellement, plusieurs Centres de santé sont en difficultés pour équilibrer leur budget. Leurs charges augmentent et le remboursement à l’acte n’est pas adapté à leur mode de fonctionnement et aux missions assurées en vue d’un accès universel aux soins et à la prévention. De ce fait les adversaires des Centres de santé n’hésitent pas à les remettre en cause en se fondant sur un supposé « manque de productivité ».

La Fédération nationale des Centres de santé (FNCS) répond à ses détracteurs en s’appuyant sur un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), qui présente les Centres de santé pluriprofessionnels comme un modèle à soutenir.

L’IGAS considère qu’ils « jouent un rôle majeur dans l’accès aux soins », en particulier dans les zones sous-denses où « ils réalisent des prestations délaissées ou peu prisées par les personnels libéraux ». Ils accueillent majoritairement une patientèle précaire. La création de ces centres connaît une expansion importante dans tous les territoires et sont attractifs pour les professionnels qui y exercent à temps partiel et/ou mixte. Leur patientèle par équivalent temps plein est comparable à celle des médecins généralistes libéraux.

Il apparaît nécessaire de revoir leur mode de rémunération conformément à leur approche globale du soin qui ne se réduit pas à des actes cotés. Le rapport souligne « la nécessité de faire évoluer le modèle de tarification vers une prise en charge coordonnée des équipes pluri-professionnelles. En effet « 80% des centres accompagnent les patients dans leurs démarches administratives, garantissent l’accès aux soins via le tiers payant intégral, et sont également impliqués dans des actions de prévention et de coordination des soins, activités non mesurées en volume de consultations ou d’actes ».

La Fédération nationale des Centres de santé et l’Union syndicale des professionnels des centres de santé  estiment indispensable une réforme du modèle de financement, qui s’articulerait autour de quatre axes :

-« Valorisation du travail en équipe : financement de la coordination et de la pluridisciplinarité à son juste coût ;

- Rémunération mixte : introduction d’un financement à la capitation pour les centres volontaires ». (La capitation est un type de paiement des soins de santé dans lequel un médecin reçoit un montant fixe par patient) ;

- « Soutien renforcé : aides financières et organisationnelles équivalentes à celles des libéraux, simplification des dispositifs de financement ;

- Valorisation financière de la prise en charge des publics vulnérables. »

La Fédération nationale des Centres de santé a  informé en mars 2025 la Caisse nationale de l’Assurance maladie de son opposition à la reconduction de l’accord national qui, depuis 2015, détermine les financements des Centres de santé.

Pour appuyer cette négociation, la FNCS a publié une tribune : Les centres de santé, l’autre réponse aux déserts médicaux et propose aux citoyens et citoyennes qui se sentent concernés de la signer.

Régulation des médecins sur le territoire : un premier pas, mais une loi bien timide

Le 28/04/2025

Le 2 avril 2025, une proposition de loi transpartisane visant la régulation de l’installation des médecins sur le territoire a été votée. La ténacité d’un groupe de députés constitué en juillet 2021, issus de différentes tendances, a permis ce résultat.

Les organisations de médecins libéraux sont vent debout pour défendre une liberté d’installation absolue, et poussent des cris d’orfraie au sujet d’une disposition pourtant bien légère. L’article 1 de cette loi conditionne l’installation d’un nouveau praticien dans une zone suffisamment dotée au départ d’un confrère. L’installation serait libre sur 87 % du territoire français.

L’impact de cette loi ne permettrait donc pas de rééquilibrer la présence médicale sur le territoire mais viserait à ce qu’il ne s’aggrave pas davantage. Comme l’exprime un des rédacteurs du texte :

« Aujourd'hui, on est encore en train de perdre des médecins dans les territoires sous-dotés alors qu'on en gagne toujours dans les territoires sur-dotés. Les inégalités s'accroissent. On est une République une et indivisible et je ne comprends pas qu'on accepte qu'il y ait des collectivités qui mettent 50.000 euros sur la table pour aller chercher le médecin qui est à vingt kilomètres. Ce n'est pas entendable." 1»

En effet les écarts sont considérables :

Vigneron 1

(Extraite de “Accès aux soins en milieu rural : la bombe à retardement ?” document de l’Association des maires ruraux de France”)

Il ne faut donc pas attendre de grandes avancées de l’application de cette loi, d’autant plus qu’elle a été adoptée contre l’avis du gouvernement. L’examen de celle-ci n’est d’ailleurs pas terminée : trois autres articles seront discutés le 5 mai prochain, traitant de :

- la suppression de la majoration des tarifs à l’encontre des patients sans médecin traitant (en fait déjà peu appliquée) ;

- l’instauration d’une première année de médecine (au minimum) dans chaque département ;

- l’obligation pour chaque médecin de participer à la permanence des soins (autre disposition qui provoque l’ire de la corporation).

En fait, les débats, tant dans l’hémicycle que dans les médias, se sont focalisés sur la médecine libérale.Les Centres de santé de service public ont une fois de plus été invisibilisés, alors qu’ils participent à la lutte contre les déserts médicaux. Ils peuvent répondre à l’aspiration de nombreux jeunes médecins à être salariés. Leur implantation  est décidée en fonction de l’intérêt de la population.  Ils contribuent à lutter contre les inégalités sociales et géographiques face à l’accès aux soins mais  reçoivent moins d’aides des pouvoirs publics que la médecine libérale.

1https://www.francebleu.fr/infos/sante-sciences/deserts-medicaux-loic-kervran-et-nicolas-sansu-avancent-leurs-pions-pour-reguler-l-installation-des-medecins-9680691